CGV & CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ENTRE
www.fuvi-clan.com
Entreprise : FUVI CLAN
Statut : Société Par Actions Simplifiées à associé unique
Numéro SIRET : 831 193 453 00022
Siège Social : 13 Rue Sainte Ursule, 31000 TOULOUSE.

Contact pour toute information, requête, signalement : support@fuvi-clan.com
et toute personne physique ou morale d’autre part, se connectant au site www.fuvi-
clan.com et ayant procédé à l’achat de services proposés par le site, qui concernent
l’accès et le téléchargement d’une sélection de musique à destinations des DJ’s –
Disco Jockey (ci-après dénommé l’Utilisateur)
L’utilisateur reconnaît et déclare avoir pris connaissance et accepter de plein gré et
sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et son
contenu. FUVI CLAN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes
conditions, incluant la présente section des conditions générales de vente, auquel
cas s’appliquera la version en vigueur au moment de toute réservation passée par le
client.

Article -1- Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes
les ventes conclues entre la SASU FUVI CLAN et tout Acheteur ayant la qualité de
professionnel sur le site internet www.fuvi-clan.com.
Il convient de préciser que les contrats soumis par la SASU FUVI CLAN à ses clients
visent la livraison de services numériques, en l’occurrence l’accès et le
téléchargement d’une sélection de musique à destination des DJs – Disques
Jockeys.

Article -2- La licence d’exploitation d’oeuvres musicales via un contrat
d’autorisation pour le téléchargement d’œuvres en lignes par abonnement :
https://www.sacem.fr/
Nous bénéficions également de licences d’exploitation auprès de la SGAE (Sociedad
General De Autores Y Editores) pour l’Espagne et auprès de la SABAM (Société
belge des Auteurs, Compositeurs et Editeurs) pour la Belgique.

1. À qui s’adresse notre licence?

Notre licence couvre les services de téléchargement (du mp3 à la haute définition) et
les services de diffusion en continu pour les DJ professionnels du monde entier.
L’objet de cette licence est d’autoriser le Contractant (Future Vision) à exploiter les œuvres
musicales du répertoire des Sociétés d’Auteurs (SACEM et SDRM) dans le cadre de son
service en ligne. Plus précisément, la licence permet à Future Vision de proposer ces œuvres
en :
 Téléchargement à la demande par abonnement payant
Le contrat stipule que le « Téléchargement à la Demande » permet à l’Utilisateur de recevoir
un fichier de données reproduisant une Œuvre, dans le but de le stocker sur un appareil.
Dans le cadre de cette licence, le téléchargement à la demande est soumis aux principes
suivants :
– Abonnement payant : L’utilisateur doit souscrire un abonnement payant pour
accéder à cette fonctionnalité.
– Plafond de téléchargement à 2 000 fichiers par mois et par abonné (1 stem = 1
fichier)
– Pas de téléchargement gratuit : La licence exclut explicitement la possibilité de
proposer le téléchargement à la demande à titre gratuit
– Usage privé : Les fichiers téléchargés sont destinés à l’usage privé de l’utilisateur,
dans le cadre du cercle familial.
 Pré-écoute à la demande gratuite
Les principes clés de la pré-écoute selon le contrat sont :
– Durée limitée :
o 30 secondes maximum pour les œuvres de moins de 2 minutes 30 secondes.
o 90 secondes maximum pour les œuvres de plus de 2 minutes 30 secondes
– Extrait continu : La pré-écoute est diffusée sans coupure, avec un début et une fin
prédéfinis, et l’utilisateur ne peut pas sélectionner la partie de l’œuvre à écouter.
– Gratuité : La pré-écoute est offerte à titre gratuit dans le cadre du service.
– Pas de téléchargement : L’utilisateur ne peut pas télécharger l’œuvre lors de la pré-
écoute.
Ces principes visent à offrir un aperçu de l’œuvre musicale aux utilisateurs tout en
protégeant les droits des ayants droit en limitant l’accès à l’œuvre complète
Le service est destiné exclusivement aux disc jockeys professionnels ou amateurs, et
l’utilisation des œuvres est limitée à un usage privé et dans le cercle de famille de
l’utilisateur.

Ces principes et services s’appliquent également aux licences SGAE et SABAM.
2. Quels sont les pays couverts par nos licences ?
Nos licences couvrent les territoires suivants :
 La France
 Le Luxembourg
 La Principauté de Monaco
 La Belgique
 L’Espagne

3. Quels sont les droits inclus dans la licence ?
Lorsque de la musique est mise à disposition pour être écoutée en continu ou
téléchargée en ligne, un certain nombre de droits sont exploités et doivent faire
l’objet d’une licence.
Les droits mécaniques sont exploités chaque fois qu’une copie d’une œuvre est
effectuée, par exemple lorsqu’une chanson est téléchargée ou temporairement mise
en cache pour être diffusée en continu.
Les droits de communication au public (également appelés droits d’exécution) sont
exploités chaque fois qu’une œuvre est transférée numériquement à un utilisateur,
par exemple lorsqu’une œuvre est diffusée en continu par un utilisateur ou transférée
numériquement pour être stockée sous forme de téléchargement.
Notre licence comprend les droits mécaniques et d’exécution.
La licence concédée par les Sociétés d’Auteurs à Future Vision inclut les droits suivants :
 Le droit de représentation pour les œuvres exploitées dans le cadre du service,
notamment dans les programmes et les publicités (le cas échéant).
 Le droit de reproduction pour les œuvres exploitées dans le cadre du service, à
l’exclusion des œuvres utilisées dans les publicités (le cas échéant).

4. Qu’est-ce que le répertoire principal ?
Les répertoires principaux détenus par nos licences sont constitués des œuvres musicales
avec ou sans paroles (d’origine française ou étrangère) que les Sociétés d’Auteurs (SACEM,
SDRM, SGAE et SABAM) ont le droit d’autoriser. Ces œuvres proviennent :
 Des apports directs de leurs membres.
 Des contrats de représentation avec des sociétés d’auteurs étrangères
 De mandats spécifiques confiés par des détenteurs de droits.
L’Acheteur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale, ou libérale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le
compte d’un autre professionnel, et être un professionnel de la musique.

Dans le cas où il aurait fourni à la SASU FUVI CLAN des informations erronées, la
responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.
Les CGV en vigueur au jour de la commande prévalent sur toutes conditions ou
stipulations contraires, elles annulent et remplacent les CGV ayant pu régir les
relations antérieures entre les Parties. La souscription de toute commande par
l’Acheteur implique son adhésion aux présentes CGV. L’Acheteur déclare avoir pris
connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans
réserve dans leur intégralité.

Article -3- Définitions
« Acheteur » désigne tout Acheteur professionnel ayant formulé une commande de
Produits auprès de FUVI CLAN.
« CGV » désigne le présent Contrat, et plus largement la relation contractuelle entre
les Parties.
« Produit » désigne les titres de musique proposés en téléchargement sur le site
www.fuvi-clan.com.
« FUVI CLAN » ou « Founisseur de services » désigne la société FUVI CLAN.
« Site » désigne le site internet de la société FUVI CLAN, à savoir www.fuvi-clan.com
« Commande » désigne l’acceptation par l’Acheteur de tout ou partie du Produit telle
que proposée par FUVI CLAN sur son site internet.
« Parties » désigne collectivement l’Acheteur et FUVI CLAN.

Article -4- Commandes
Les Commandes se font en ligne sur le site www.fuvi-clan.com.
La Commande s’opère par le choix par l’Acheteur de la formule d’abonnement
proposé sur le site.
Puis l’Acheteur doit fournir, par le biais de formulaires, les informations le concernant.
La Commande sera confirmée après règlement du montant total de la commande de
l’acceptation des présentes Conditions générales de vente, et de la confirmation de
la commande.

Article -5- Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale
de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :
 De l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
 De la signature et de l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès
le constat de cette utilisation, à contacter le service client : support@fuvi-clan.com.
Article -6- Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au
plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’Acheteur
au sein du bon de commande.

Article -7- Accès aux titres
L’accès aux titres n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme
bancaire du Fournisseur de service. La livraison du Produit acheté se fait par le
téléchargement, par l’Acheteur, dudit Produit.

Article -8- Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
Fournisseur de service dans des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable
et durable pouvant être Produit à titre de preuve.

Article -9- Informations sur les Produits
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du
Fournisseur de service et qui sont indiqués comme vendus par lui, à savoir l’accès et
le téléchargement de fichiers audio à destination de DJs – Disques Jockeys-
professionnels.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation,
la responsabilité du Fournisseur de service ne pourrait être engagée. Les
photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Article -10- Prix
FUVI CLAN met en place la vente de deux abonnements à durée mensuelle ou
annuelle selon l’option choisie (MAJ 09/2024) :
– Offre « Professional » : 15,99 € pour un mois d’abonnement ou 175,99 € pour
un an d’abonnement.
– Offre « Creative Performance » : 19,99 € pour un mois d’abonnement ou
219,89 € pour un an d’abonnement.
Le Fournisseur de service se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande,
sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au
jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient
à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être
répercuté sur le prix de vente des Produits.
Afin d’avoir accès au Contenu généré par le Site www.fuvi-clan.com, l’Acheteur doit
prendre un abonnement. Les Abonnements sont acquis directement auprès de FUVI
CLAN.
FUVI CLAN se réserve le droit de modifier de temps à autre le prix de ses
abonnements et communiquera à l’Acheteur toute modification tarifaire à l’avance et,
le cas échéant, comment accepter ces changements. Les modifications tarifaires des
abonnements prendront effet à partir de la période d’abonnement consécutive à la
date de modification tarifaire.
L’Acheteur a le droit de refuser les modifications tarifaires mais il n’aura plus accès
au contenu proposé par www.fuvi-clan.com.

Article -11- Durée
L’abonnement a une durée définie selon l’offre choisie : un mois ou un an
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de
facturation, sauf si vous les annulez avant la date de renouvellement.
Vous pouvez annuler votre abonnement jusqu’à 1 jour avant la date de renouvellement pour
éviter d’être facturé pour la période suivante.
Il n’y a pas de remboursement pour les périodes déjà payées, même si vous annulez votre
abonnement avant la fin de la période en cours.
Le contrat est donc prorogé pour la même période, sous réserve d’une demande de
résiliation, formulée selon les modalités prévues à l’article 13.
Les parties conviennent que l’absence de résiliation par l’Acheteur du présent contrat
vaut accord pour la prorogation de celui-ci en application de l’article 1213 du code
civil.

Article -12- Paiement, modalité de paiement
12.1 – Paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun
moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou
des acomptes. Le règlement d’une échéance est considéré comme définitive, et ne
pourra donner lieu à remboursement, à quelque titre que ce soit.

12.2 – Modalités de paiement
Le règlement de l’abonnement s’effectue, en ligne, par carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire sur le Site www.fuvi-clan.com est entièrement
sécurisé. Lors du paiement par carte bancaire par l’Acheteur, ses coordonnées
bancaires sont cryptées (norme SSL), ce qui signifie qu’elles ne circulent pas en clair
sur le réseau internet.
Le FUVI-CLAN utilise le site bancaire de la Société Crédit Agricole
: https://www.e‐transactions.fr/ comme plateforme de paiement en ligne. Toute
information relativement à l’utilisation de ce service est fourni par la banque.
12.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un
intérêt au taux légal.
12.4. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix aux échéances
fixées, d’en réclamer le paiement, de suspendre l’accès et le téléchargement des
fichiers audio et de résoudre de plein droit le contrat en pouvant réclamer l’intégralité
du prix initialement convenu.

Article -13- Résiliation
L’Acheteur pourra résilier son abonnement jusqu’à un (1) jour avant la date de la fin
de son abonnement.
Pour ce faire, l’Acheteur devra se rendre sur l’onglet mon abonnement, rubrique
souscriptions et procéder à l’annulation de l’abonnement via le formulaire prévu à cet
effet.
En cas de non-respect du délai de résiliation, la demande de résiliation sera prise en
compte pour le mois suivant. Aucun remboursement ne sera effectué à ce titre.

Article -14- Déclaration du Fournisseur – Garantie
Le Fournisseur de service garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité des
fichiers audio mis en ligne et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception
desdits Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur de service serait
retenue, la garantie de FUVI CLAN serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur
pour l’achat du Produit. Le Fournisseur de service déclare qu’il est titulaire de tous
les droits et de toutes les autorisations sur les titres/œuvres mis à la disposition des
Acheteurs sur la plateforme.
A ce titre, il garantit l’Acheteur contre toutes actions en contrefaçon.

Article -15- Clause limitative de responsabilité
Il est expressément convenu que l’étendue de la responsabilité du Fournisseur de
service pour les dommages directs liés à l’exécution des présentes CGV ne peut
dépasser le montant des sommes payées au Fournisseur de service, au titre de la
vente de ses Produits.
Le Fournisseur de service ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de
défaillance ou de problème technique rencontrés par l’Acheteur à l’occasion du
téléchargement des Produits.
Par ailleurs la responsabilité du Fournisseur de service ne pourra être engagée au
titre des dommages indirects subis par l’Acheteur. Par dommages indirects, les
Parties conviennent d’entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d’affaires,
données ou usage de celles-ci. A l’égard des tiers, l’Acheteur sera seul responsable
des dommages résultant de l’incorporation des Produits vendus dans un système qui
lui est propre ou de leur utilisation.
Dans la mesure où la responsabilité du Fournisseur de service visant au versement
de dommages et intérêts est exclue ou limitée, une telle exclusion ou limitation
s’étend également à la responsabilité individuelle de ses employés, représentants et
agents.
Toute action qui aurait pu être intentée contre lui mais qui ne l’a pas été dans les
douze (12) mois à compter de l’événement générateur sera réputée prescrite.
Par ailleurs, le Fournisseur de service ne saurait voir sa responsabilité engagée dans
le cas où l’Acheteur ne serait pas un professionnel de la musique.

Article -16- Droit de rétractation
L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa
profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la
consommation, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la
Consommation

Article -17- Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant
l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées
comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension, en application de l’article 1218 du code civil.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement
l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous
les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux
français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux
de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir
des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de
force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions
générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article -18- Informatique et libertés
1- Les Parties s’engagent expressément à respecter les dispositions de la loi du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi
informatique et libertés »). Les Parties prendront toutes les mesures, exigées par les
législations nationales qui leurs sont respectivement applicables, afin de protéger les
données personnelles traitées dans le cadre de la commande.
2- Chaque Partie devra assumer, seule, les conséquences du non-respect de ses
obligations relatives à la protection des données personnelles, et à assurer le niveau
de sécurité informatique adéquat pour leur assurer la protection nécessaire.

Article -19- Propriété Intellectuelle
Tous les éléments composant le Site, protégés par les droits de propriété
intellectuelle (logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, dessins,
graphismes…) sont la propriété exclusive de la Société.
La marque « DJ CHART » est enregistrée auprès de l’EUIPO et de l’INPI.
La marque « TOP DJ CHART » est enregistrée auprès de l’EUIPO et de l’INPI.
La marque « FUVI CLAN » est enregistrée auprès de l’INPI.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs
constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose
à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.
335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
Tout acte d’exploitation des Produits non expressément autorisé par la société FUVI
CLAN (reproduction permanente ou provisoire, extraction, réutilisation, modification,
représentation, publication, diffusion, transfert…), en tout ou partie, est constitutif de
contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les Produits sont des titres de musiques (« œuvres ») obtenues par la Société FUVI
CLAN de manière licite, et protégés par le droit d’auteur. La Société FUVI CLAN
déclare avoir obtenue toutes les autorisations de la Société des Auteurs,

Compositeurs et Éditeurs de Musique, pour diffuser la musique proposée en toute
légalité.
La consultation, et le téléchargement des œuvres n’est possible que dans le cadre
d’un abonnement auprès du site www.fuvi-clan.com. Tout autre utilisation en dehors
du cadre contractuel est interdite, sous peine d’être poursuivi pour contrefaçon du
droit d’auteur.
Tout acte d’exploitation de l’un de ces éléments non expressément autorisés par la
société FUVI CLAN (reproduction permanente ou provisoire, extraction, réutilisation,
modification, représentation, publication, diffusion, transfert…), en tout ou partie, est
constitutif de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son
auteur.

Article 20 – Contrefaçon
La Société se réserve le droit de résilier, à tout moment, le compte d’un Utilisateur s’il
s’avère que cet Utilisateur reproduit, sans l’autorisation préalable de la Société FUVI
CLAN, les œuvres, et les musiques mises à disposition, ainsi que les logos, marques
commerciales, marques de services, noms de marque, noms de domaines et toute
autre caractéristique de la marque TOP DJ CHART, FUVI CLAN, DJ CHART.

Article -21- Invalidité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être nulle aux
termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision judiciaire
devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des
autres dispositions.

Article 22- Lutte contre la fraude
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, FUVI CLAN se réserve
le droit d’utiliser les données personnelles de l’Utilisateur pour le contacter.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Collecte des données personnelles
Lors de la passation de la commande, FUVI CLAN est amenée à collecter auprès de
l’Utilisateur certaines informations et données à caractère personnel, telles que
notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, sans que
cette liste ne soit limitative.
Finalités du traitement
Les informations et données concernant les Utilisateurs sont nécessaires à la gestion
de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont
également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations
légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent

à FUVI CLAN d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les
informations adressées à l’Utilisateur.
Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande
du client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de
l’événement correspondant.
Destinataires des données
Les entreprises liées contractuellement à FUVI CLAN peuvent avoir accès à ces
données, et en assurent la plus stricte confidentialité.
Consentement des clients à recevoir certaines informations
L’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, autoriser la société FUVI CLAN à lui adresser ses
lettres d’information et à l’informer des futurs évènements organisés par ses
partenaires, par SMS ou par courrier électronique.
Droits d’opposition, d’accès, de rectification
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur
bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il
peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le
concernant.
Il peut exercer ces droits en s’adressant à l’adresse suivante : support@fuvi-
clan.com
Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et
accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et
préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Article -22- Non renonciation
Le fait pour le Fournisseur de service de ne pas invoquer un manquement de son
acheteur ne saurait valoir renonciation à invoquer ledit manquement.
Toute renonciation ne sera opposable que si elle est exprimée par écrit et signée par
le représentant légal du Fournisseur de service.

Article -23- Droit Applicable
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions générales de
ventes sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte
français ferait foi en cas de litige.

Article -23- Juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant sa
validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs
suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de
TOULOUSE.

CONDITION GENERALE D’UTILISATION
Article 1 – Informations Préalables
1.1 – Editeur
Le site www.fuvi-clan.com est éditée par :
La SASU FUVI CLAN, domiciliée 13 Rue Sainte Ursule 31000 TOULOUSE, au
capital de 100€, enregistré au RCS de TOULOUSE sous le numéro 831 193 453 et
sous le numéro de TVA FR13831193453
Mail : support@fuvi-clan.com
1.2 – Hébergement :
La Site est hébergée par : Pronect Technology LTD dba KnownSRV
Petrovaradinska ulica 1D
10000 Zagreb
Croatia
1.3 – Nom du directeur de la publication
La direction de la publication est assurée par Fuvi Clan
1.4 Coordonnées du Service Relations Membres
E-mail : support@fuvi-clan.com
Adresse postale : SASU FUVI CLAN, 13 Rue Sainte Ursule 31000 TOULOUSE.

Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les
modalités de mise à disposition du Site www.fuvi-clan.com et les conditions
d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Tout accès et/ou utilisation du site suppose
l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur
acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Site et
l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes
Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage
intégral du Site.

Article 3 – Définitions
« Société », « Nous » : désigne la Société SASU FUVI CLAN qui édite le Site.
« Site » : désigne le Site de la Société SAS FUVI CLAN accessible notamment à
l’adresse
www.fuvi-clan.com
« Service » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées sur le présent site.
« Services Partenaires » : désignent les services édités par des tiers partenaires
accessibles sur et/ou depuis le Site, par le biais notamment de liens hypertextes
placés dans différentes rubriques.
« Contenus » : désignent les contenus et les éléments constitutifs du Site,
notamment les photographies, images, textes, articles, illustrations, sons et vidéos,
logiciels, textes, logos, données, informations ou tout autre élément mis en ligne sur
la Plateforme numérique.
« Contenus Utilisateurs » : renvoient, sans que cette liste soit limitative, aux textes,
illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit, mis à
disposition par les Utilisateurs dans le cadre des Espaces Contributifs.
« Espaces Contributifs » : renvoient à toutes les pages mises à disposition des
Utilisateurs sur le Site présentant des fonctions interactives permettant la
participation des Utilisateurs.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
« Compte Utilisateur »: renvoie à l’espace réservé à l’Utilisateur (sous condition
d’inscription) sur la Plateforme numérique par le biais d’un identifiant et d’un mot de
passe, et lui permettant l’accès à certains Contenus/Services proposés sur la
Plateforme numérique.
« Producteur » : désigne tout artiste auto-produit, label ou DJ désirant mettre en ligne
sur la plateforme www.fuvi-clan.com certains de ses enregistrements afin qu’il puisse
être commercialisés par FUVI CLAN par le biais de cette plateforme
« Mot de passe » : code confidentiel, dont l’Utilisateur doit garder le secret. Il lui
permet, utilisé conjointement avec son Identifiant, d’accéder à la Plateforme.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l’utilisation
de son mot de passe.

Article 4 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Toute connexion au Site, la consultation et l’utilisation de son Contenu s’effectuent
dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées «
CGU ») qui ont pour but de fixer les modalités d’utilisation des Services et Contenus
proposés sur le Site.
Tout accès au Site implique automatiquement application et acceptation totale des
règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où un Utilisateur
refuse d’adhérer aux présentes CGU,
il doit impérativement s’abstenir de tout accès au Site.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de
l’Utilisateur au Site.
La Société peut faire évoluer librement à tout moment les CGU. Ces modifications
sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne.
Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant à
la Plateforme numérique postérieurement à leurs mises en ligne. Par conséquent,
l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance
de leur dernière version disponible sur la Plateforme numérique.
Si des modifications sont apportées aux règles de traitement des données,
l’Utilisateur ayant créé un Compte Utilisateur en sera informé et son consentement
sera demandé.

Article 5 – Accès au Site et aux Services fournis
La Société met à disposition du public le Site www.fuvi-clan.com et les services
fournis par le Site.
La SASU FUVI CLAN propose des services de téléchargement pour les DJ – disques
jockeys – et offre à cet égard toute une sélection offrant toute une sélection de
musique. Ces Services exigent un paiement avant d’être accessibles. La limite de
téléchargement est de 2000 morceaux différents par mois d’abonnements.
Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit s’inscrire afin d’ouvrir un compte.
Pour pouvoir contracter un abonnement, l’Utilisateur doit attester qu’il est un
professionnel de la musique. Dans le cas où l’Utilisateur a fourni de fausses
informations, et s’avère ne pas être un professionnel de la musique, la responsabilité
de la SASU FUVI CLAN ne saurait être engagée.
L’accès au Site nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un Mot de passe. Le Mot de
passe, choisi par l’utilisateur, est personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur
de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres
données contre toute atteinte.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à
induire la Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une personne.

Article 6 – Création du compte utilisateur
6.1 – Inscription préalable
L’accès au Site est gratuit et n’est pas soumis à une inscription préalable.
Cependant, l’accès à certains services proposés sur le Site peut être soumis
préalablement à l’inscription de l’Utilisateur, son identification et l’utilisation d’un
Compte Utilisateur.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera amené à choisir son
identifiant personnel et un mot de passe associé.
Un formulaire d’inscription sera soumis à l’Utilisateur afin qu’il communique à la
Société différentes informations à caractère personnel obligatoires ou facultatives
selon les mentions figurant sur le formulaire. A défaut de communication par
l’Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la
création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu.
Ces données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de
l’Utilisateur et feront l’objet d’un traitement tel que défini à l’article 11 des présentes
CGU.
L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer que des informations exactes et
à jour et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui
pourrait porter atteinte aux droits des tiers.
Nous nous réservons la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les
conditions énoncées ci-dessus.6.2 – Protection des mineurs
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, il déclare et
reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s)
de l’autorité parentale le concernant pour s’inscrire sur le Site.
Le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de
l’ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l’utilisation du Site par
l’Utilisateur mineur. Les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont invités à
surveiller l’utilisation faite par leurs enfants des Contenus et/ou Services mis à
disposition sur le Site et à garder présent à l’esprit qu’en leur qualité de tuteur légal il
est de leur responsabilité de surveiller l’utilisation qui en est faite.
6.3 – Confirmation de l’inscription/ Utilisation des codes d’accès
La Société enverra automatiquement à l’Utilisateur un courrier électronique afin de
l’informer de la création de son Compte Utilisateur.
Dans l’hypothèse où les données visant à permettre la création du Compte Utilisateur
ne parviennent pas à la Société, cette dernière n’en sera nullement tenue

responsable. Il en sera de même si ces données lui parviennent partiellement
illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables
notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels,
etc.).
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et
confidentiels.
L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ces informations.
Toute connexion au Site via un Compte Utilisateur et/ou transmission de données
effectuées en utilisant un Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par
l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

Article 7 – Règles de conduites de l’Utilisateur
Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, ainsi que de
l’ensemble des éléments de contenu qu’il met à disposition, publie ou diffuse sur le
site.
7.1 – Modalités d’accès et d’usage du Site.
Chaque Utilisateur s’engage de manière générale, à ne pas tenter d’accéder sans
autorisation au Site, et de recueillir sans autorisation des informations stockées sur
celle-ci, ses serveurs ou ses ordinateurs associés. Il est formellement interdit à tout
Utilisateur de créer un faux compte ou de créer un compte sous une fausse identité.
Chaque Utilisateur s’engage notamment à ne pas effectuer, de manière volontaire,
des opérations pouvant avoir pour conséquence, notamment et sans y être limité, de
:
 Usurper l’identité d’un tiers ;
 S’approprier l’identifiant et/ou le mot de passe d’un compte Utilisateur ;
 Se connecter ou tenter de se connecter sans autorisation au compte
Utilisateur d’un tiers ;
 Permettre à un tiers non autorisé d’utiliser son compte Utilisateur ;
 Accéder, modifier ou détruire sans autorisation des informations appartenant à
des tiers ;
 Détourner l’une des fonctionnalités du Site de son usage normal ;
 Nuire au fonctionnement normal du Site ;
 Endommager, mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le
réseau du Site.
7.2 – Contenus publiés ou diffusés par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à se conformer à toutes dispositions législatives et
réglementaires. En particulier, il s’engage à ne pas publier des contenus ou diffuser
des messages :

 A caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste,
pornographique ou pédopornographique ;
 Injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à l’honneur, à la réputation ou à la
vie privée d’un tiers ;
 Incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou
la distribution de substances illicites ;
 Incitant aux crimes ou aux délits, ou qui en font l’apologie, et plus
particulièrement les crimes contre l’humanité ;
 Portant atteinte à la dignité humaine, au secret professionnel, au secret
médical.
L’Utilisateur s’engage, en outre, à respecter les droits des tiers. A ce titre, il s’abstient
de :
 Porter atteinte aux droits de la personnalité, notamment au respect de la vie
privée et de l’image des tiers ;
 Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers y compris des
autres
Utilisateurs ;
 Collecter sans autorisation, ni porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité
des données à caractère personnel concernant les autres Utilisateurs”;
 Publier intentionnellement des contenus faux, erronés ou trompeurs.
Chaque Utilisateur doit s’assurer, avant chaque mise à disposition, publication ou
diffusion d’un contenu sur le Site, qu’il dispose des autorisations nécessaires
relatives aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle et
aux droits de la personnalité éventuellement attachés à ces contenus.
Les contenus mis à disposition, publiés ou diffusés sur le Site, ne peuvent être
utilisés par les Utilisateurs qui n’en sont pas les auteurs, qu’à des fins pédagogiques
et strictement personnelles, dans les conditions respectueuses des droits de
propriété intellectuelle et notamment du droit moral des auteurs.
A ce titre et de manière non limitative, l’Utilisateur s’engage à ne pas en élargir la
diffusion au-delà du cercle de diffusion déterminé par l’Utilisateur qui a donné accès
à la ressource ainsi qu’à ne pas porter atteinte au droit à la paternité et au droit au
respect de l’auteur.
En dehors de ces utilisations, tout autre usage est interdit, sauf exception légale ou
autorisation expresse contraire. Sans préjudice des sanctions civiles et pénales
applicables, le non-respect de ces dispositions expose l’Utilisateur et toute personne
responsable à la suspension et ou la résiliation de son compte sur le Site.

Article 8 – Mise en ligne des contenus par les Producteurs

Les présentes conditions générales d’utilisation seront automatiquement approuvées
par le Producteur dès lors qu’il mettra en ligne certains de ses enregistrements sur le
site internet www.fuvi-clan.com.
Le site www.fuvi-clan.com peut à tout moment et sans que le Producteur n’en soit
averti, changer de nom de domaine et/ou diffuser ses enregistrements sur d’autres
portails.
8.1 Responsabilité du Producteur
Les prestations réalisées par FUVI CLAN s’adressent au Producteur titulaire de
l’ensemble des droits d’exploitation de chaque enregistrement qu’il souhaite mettre
en ligne sur la plate-forme www.fuvi-clan.com
Le Producteur déclare être intégralement propriétaire des droits voisins sur les
enregistrements qu’il souhaite diffuser sur le site hébergé par FUVI CLAN et
qu’aucun litige ou procès concernant ces droits n’est en cours.
Le Producteur déclare n’avoir concédé aucune cession ou apport de droit et assure
avoir toujours eu le plein pouvoir ainsi que la qualité pour conclure et exécuter les
présentes vis à vis de ses enregistrements mis en ligne sur www.fuvi-clan.com.
Le Producteur garantit FUVI CLAN contre toute revendication d’un tiers concernant
ces enregistrements et l’exclusivité desdits enregistrements.
Le Producteur certifie être seul titulaire des droits exclusifs d’exploitation sur les
enregistrements objets des présentes aux fins de reproduction, de communication au
public, de mise à disposition et notamment par télétransmission, téléchargement,
télédistribution et garantit FUVI CLAN contre toute réclamation et tout trouble de
nature à porter atteinte à la jouissance paisible et exclusive des droits que le
Producteur lui a consenti.
En particulier, il garantit qu’il est habilité à disposer librement desdits enregistrements
dont il est propriétaire et sans autres paiements que ceux spécifiquement prévus aux
présentes, en vue de leur reproduction sur tous supports et notamment sur tous
supports phonographiques, vidéographiques ou multimédia par tous procédés
connus ou actuellement inconnus, de leur communication au public et de leur mise à
disposition du public par tous moyens.
Le Producteur est en possession de l’ensemble des éléments ayant servis à la
conception de chacun de ses enregistrements.
Le Producteur garantit en outre que les frais relatifs à l’enregistrement des
enregistrements ont été et seront intégralement payés et qu’en aucun cas il ne sera
demandé une somme quelconque à FUVI CLAN de ce chef.
Le Producteur déclare et garantit enfin qu’il s’est acquitté et s’acquittera de toute
somme payable directement ou indirectement à un quelconque ayant droit au titre
des exploitations prévues aux présentes et garantit FUVI CLAN contre tout recours à
cet égard.

Le PRODUCTEUR garantit la libre jouissance des enregistrements qu’il mettra en
ligne sur la plateforme www.fuvi-clan.com
Le Producteur garantit FUVI CLAN contre tout recours de tiers concernant les
enregistrements reproduits, qui feront l’objet des exploitations objet des présentes.
Le Producteur garantit enfin que les interprétations des enregistrements concernés et
qui feront l’objet des exploitations objet des présentes, seront exemptes de tout
contenu contraire à la loi et aux règlements en vigueur et/ou diffamatoires et/ou de
tout élément susceptible de violer les droits d’un quelconque tiers et de donner lieu à
des actions fondées notamment sur le plagiat, la contrefaçon, la concurrence
déloyale, la responsabilité civile et/ou d’apporter un quelconque trouble à
l’exploitation des enregistrements, objet des présentes.
Le Producteur garantit FUVI CLAN contre tout recours à cet égard.
Au cas où le Producteur utiliserait du « sampling » sans avoir préalablement
demandé les autorisations aux propriétaires des masters utilisés, FUVI CLAN ne
sera pas responsable de la responsabilité éventuelle liée à la vente d’un
enregistrement contenant des interprétations d’autres artistes dont les droits
n’auraient pas été négociés.
Le Producteur assumera seul les conséquences auprès des ayants droits concernés.
Le Producteur s’engage à favoriser le bon déroulement de l’exploitation des
enregistrements et à fournir tous documents, informations, pouvoirs ou formalités
permettant de faciliter la tâche de FUVI CLAN.
Le Producteur déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prendre
intégralement à sa charge les rémunérations des éventuels intervenant sur son
enregistrement (musiciens, interprètes ou autres …) et garantit FUVI CLAN contre
tout recours possible.
8-2 Cession de droits
En mettant un de ses enregistrements en ligne sur la plateforme www.fuvi-clan.com,
le Producteur confère un droit d’exploitation non-exclusif de cet enregistrement à
FUVI CLAN, qui pourra faire figurer l’ENREGISTREMENT en question dans les
enregistrements proposés à la vente par le biais de ses services.
La cession de droits non-exclusive accordée par le Producteur à FUVI CLAN
comprend le droit de reproduire ou faire reproduire, sous quelque forme que ce soit
et notamment sur tous supports phonographiques, vidéographiques ou multimédia,
au nombre d’exemplaires qu’elle jugera bon, les enregistrements diffusés sur le site
www.fuvi-clan.com, qu’elle aura le droit exclusif de fabriquer ou faire fabriquer,
publier ou faire publier, vendre ou faire vendre, sous telle rubrique, étiquette, marque
ou label de son choix, dans le monde entier, par tous moyens et pour tout usage,
communication au public (y compris radiodiffusion et télédiffusion) et mise à
disposition du public, comme aussi elle pourra cesser la vente et/ou la fabrication et

la reprendre selon les normes commerciales usuellement pratiquées par les
industries phonographiques, vidéographiques ou multimédia.
PROMOTION : FUVI CLAN pourra librement et sans contrepartie utiliser tout élément
lié au PRODUCTEUR à des fins de promouvoir l’ENREGISTREMENT du
PRODUCTEUR.
FUVI CLAN fera le nécessaire pour permettre une protection optimale de la qualité
de chaque ENREGISTREMENT sur www.fuvi-clan.com
8.3 Durée
La cession non-exclusive des droits voisins du Producteur prévue par les présentes
sera effective pour toute la durée de la protection actuellement accordée aux droits
voisins ou qui serait accordée dans l’avenir, à savoir, à l’heure actuelle, 70 ans à
compter du 1er janvier qui suit l’année de mise à disposition de l’enregistrement.
FUVI CLAN se réserve le droit de retirer immédiatement un ou plusieurs
enregistrements et de suspendre temporairement (voire définitivement) le compte
d’un Producteur, et ce, sans justification préalable.

Article 9 – Responsabilités
9.1 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel
informatique et de sa connexion internet nécessaire à l’utilisation du Site. L’Utilisateur
se doit de conserver des copies des données déposées sur le Site. La Société ne
pourra être tenue pour responsable de la perte de ses données.
L’Utilisateur prend toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de
l’intégrité de ses données et de son matériel (logiciels, systèmes et matériels
informatiques). Il se doit de prendre les mesures nécessaires pour se prémunir des
éventuelles contaminations par virus.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer à un tiers le contenu des fichiers qu’il
aura téléchargé sur le Site, ni à l’endommager. L’ensemble des contenus ne peut
être utilisés qu’à des fins strictement réservées à l’usage professionnel. L’exploitation
de musique dans un lieu public nécessite des autorisations auprès de diverses
institutions.
Le droit moral des auteurs doit être respecté, conformément à l’article L.121-1 du
Code de la propriété intellectuelle.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site. Il est le seul
responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui
en résulterait.
9.2 – Responsabilité de l’éditeur et de l’hébergeur du Site :

1. L’éditeur :
L’éditeur du Site, qui détermine les contenus mis en ligne et exerce sur eux son
contrôle, est responsable de plein droit des contenus qu’il édite ; sa responsabilité
peut être engagée du seul fait de l’existence d’un contenu illicite, quand bien même
le caractère illicite du contenu ne lui aurait pas été préalablement notifié.
1. L’hébergeur :
Conformément aux dispositions de l’article 6 -I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur, qui assure le
stockage en ligne de contenus pour la mise à disposition du public, sera tenu
responsable du contenu hébergé sur le Site seulement s’il a eu connaissance du
caractère manifestement illicite de celui-ci ou si le caractère illicite du contenu est
porté à sa connaissance et qu’il n’a pas promptement agit pour le retirer ou en
empêcher l’accès.
8.3- Limitation de responsabilité
Le Site peut également comporter des liens hypertextes dirigeant vers d’autres sites
qui ne sont pas édités par nous, mais fournis ou proposés par des tiers. L’existence
de tels liens ne vaut nullement approbation de ces sites ou de leurs contenus par la
Société, dont la responsabilité ne pourra pas être engagée.
La Société ne peut être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation
de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa
volonté, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil, dont la
faute ne peut lui être imputable.

Article 10 – Garanties
Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours sur 7 sauf panne éventuelle ou contraintes
techniques liées entre autres aux spécificités du réseau Internet.
La Société met en oeuvre tous les moyens pour garantir l’accessibilité du Site et des
Services. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance
ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement du Site, sans obligation
d’information préalable des Utilisateurs à la charge de la Société.
La Société n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de
dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des
systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par
des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.
Article 11 – Sanctions en cas de non-respect des CGU
Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU peut se voir refuser l’accès au
Site.

La Société se réserve le droit de supprimer et retirer du Site tout ou partie de
contenus qui seraient contraires aux CGU.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une de ses obligations, la Société se
réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier le compte de l’Utilisateur, sans
notification préalable ni contrepartie, et sans préjudice des autres recours qu’elle
serait en droit d’exercer. La suppression ou la désactivation de compte Utilisateur
sera à notre entière discrétion.

Article 12 – Données personnelles
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, modifiée par la loi
du 6 août 2004, les traitements de fichiers de données personnelles mis en oeuvre
au travers de ce Site ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro
2127662 v 0.
Les données recueillies par la Sociétés peuvent être relatives à :
 L’identité
 Les données relatives au moyen de paiement
 Les données relatives à la transaction
 La situation familiale, économique et financière
 Les données relatives au suivi de la relation commerciale
 Les données relatives aux règlements des factures
 Les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de
prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion
 Les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de
loteries et de toute opération promotionnelle
 Les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis
sur des produits, services ou contenus, notamment leur pseudonyme.
Le traitement informatisé de ces données personnelles recueillies a pour finalité :
 Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant : les
contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en
particulier la gestion des comptes clients ; un programme de fidélité au sein
d’une entité ou plusieurs entités juridiques ; le suivi de la relation client tel que
la réalisation d’enquête de satisfaction, la gestion des réclamations et du
service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études,
sondages et tests produits. Sauf consentement des personnes concernées,
ces informations ne doivent pas servir l’établissement de profils susceptibles
de faire apparaître des données sensibles telles que les origines raciales ou
ethniques, les opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie
sexuelle ou santé des personnes.
 Effectuer des opérations relatives à la prospection :
 la gestion d’opérations techniques de prospection telle que les opérations
techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication

 la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de
prospection, de sondage, de test produit et de promotion. Sauf consentement
nt des personnes concernées, ces opérations ne doivent pas servir
l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données
sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions
philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des
personnes.
 la réalisation d’opérations de sollicitations
 L’élaboration de statistiques commerciales ;
 La cession, la location ou l’échange des fichiers de clients des fichiers de
prospects ;
 L’actualisation des fichiers de prospection par l’organisme en charge de la
gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application
des dispositions du code dela consommation.
 L’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération
promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à
l’agrément de l’Autorité de
Régulation des Jeux en Ligne ;
 La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
 La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur
des infractions et/ou qu’elle n’entraine pas une exclusion de la personne du
bénéfice d’un droit,d’une prestation ou d’un contrat ;
 La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.
L’indication de ces informations a un caractère obligatoire. A défaut de réponse,
votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union
européenne.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et
Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit
d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le
concernent.
Conformément aux dispositions des articles 12, 18, 20 et 21 du Règlement (UE)
2016/679
L’utilisateur bénéficie d’un droit à l’information, de limitation du traitement, de
portabilité des données et d’opposition des informations qui le concernent.
Pour les exercer, adressez-vous par e-mail à : support@fuvi-clan.com ou par
adresse postale à : SAS FUVI CLAN, 13 Rue Sainte Ursule 31000 TOULOUSE.

Article 13 – Propriété intellectuelle

1. 1 – Droits sur le Site
Tous les éléments composant le Site, protégés par les droits de propriété
intellectuelle (logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, dessins,
graphismes…) sont la propriété exclusive de la Société.
La marque « TOP DJ CHART » est enregistrée auprès de l’INPI et de l’EUIPO. Toute
reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une
contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des
sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et
L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.
1. 2 – Droits sur les contenus
Les contenus sont des titres de musiques (« oeuvres ») obtenues par la Société
FUVI CLAN de manière licite. La Société FUVI CLAN déclare avoir obtenu toutes les
autorisations auprès de Ice Direct (Licence Europe voir ci-dessu : Article -1- Objet),
des éditeurs, et des sociétés de phonogrammes nécessaires pour mettre à
dispositions la musique proposée en toute légalité.
La consultation, et le téléchargement des oeuvres n’est possible que dans le cadre
d’un abonnement auprès du site www.fuvi-clan.com. Tout autre utilisation en dehors
du cadre contractuel est interdite, sous peine d’être poursuivi pour contrefaçon du
droit d’auteur.
Tout acte d’exploitation de l’un de ces éléments non expressément autorisés par la
société FUVI CLAN (reproduction permanente ou provisoire, extraction, réutilisation,
modification, représentation, publication, diffusion, transfert…), en tout ou partie, est
constitutif de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son
auteur.
13.3 – Contrefaçon
La Société se réserve le droit de résilier, à tout moment, le compte d’un Utilisateur s’il
s’avère que cet Utilisateur reproduit, sans l’autorisation préalable de la Société FUVI
CLAN, les oeuvres, et les musiques mises à disposition, ainsi que les logos, marques
commerciales, marques de services, noms de marque, noms de domaines et toute
autre caractéristique de la marque DJ CHART, TOP DJ CHART.

Article 14 – Cookies
Lorsque l’utilisateur ou tout internaute visite le site www.fuvi-clan.com, des cookies
sont déposés sur son ordinateur ou l’appareil qu’il utilise. Un cookie est une
information déposée sur l’ordinateur d’un internaute par le serveur du site qu’il
consulte et gérée par son navigateur internet. Un cookie peut avoir différents usages.
Il peut permettre à un site de reconnaître un utilisateur déjà identifié sur sa plate-
forme, de stocker les articles d’un panier d’achat, ou encore enregistrer des
paramètres linguistiques en fonction de la zone géographique. Ces cookies sont
fonctionnels et contribuent à la bonne navigation sur un site. D’autres cookies, dits
analytiques, permettent de collecter des informations sur les performances, la

fréquentation, les tendances d’utilisation d’un site par les internautes et en cela,
contribuent à améliorer et optimiser le site en question. Enfin, il existe des cookies à
visée publicitaire ou commerciale dont le but est de proposer aux internautes des
publicités ciblées en fonction des données récoltées sur leurs préférences ou tout
simplement de récolter des statistiques sur ces préférences et de les commercialiser
à des partenaires intéressés.
Afin de maintenir ouverte la session de l’utilisateur pendant sa navigation sur la plate-
forme et de suivre rigoureusement l’évolution de son panier d’achat en cas de
commandes, FUVI CLAN utilise des cookies sauvegardés sur l’appareil de
l’utilisateur. Si l’utilisateur accepte, lors de sa première visite, l’utilisation de cookies
sur son navigateur, des cookies seront utilisés, notamment dans le but de lui offrir
une expérience utilisateur optimale et sur-mesure. Dans le cas contraire, il suffit à
l’utilisateur de cliquer sur « refuser » lors de sa première visite ou sur le bouton ci-
dessous pour empêcher l’utilisation de cookies analytiques et publicitaires sur son
ordinateur.

Article 15 – Sécurisations informatiques et techniques
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en danger la sécurité du site www.fuvi-
clan.com et de l’ensemble de ses pages. Il est formellement interdit à l’utilisateur de
procéder à toute opération relevant du piratage informatique, de manipuler ou
modifier tout fragment de code ou de la structure sur l’ensemble des pages et
fonctionnalités du site www.fuvi-clan.com, d’y utiliser ou d’y insérer tout fragment de
code de programmation informatique dans quelque langage informatique que ce soit.
En cas de violation de cette règle, l’utilisateur sera immédiatement et définitivement
banni du site, son compte sera clôturé et des poursuites judiciaires pourront être
entamées à son encontre.

Article 16 – Paiement, modalité de paiement
16.1 – Paiement
Afin d’avoir accès au Contenu généré par le Site www.fuvi‐clan.com les Utilisateurs
doivent prendre un abonnement. Cet abonnement ne sera que mensuel et devra être
renouvelé tous les mois par l’Utilisateurs. Les Abonnements sont acquis directement
auprès de la Société. La Société se réserve le droit de modifier de temps à autre le
prix de ses abonnements et vous communiquera toute modification tarifaire à
l’avance et, le cas échéant, comment accepter ces changements. Les modifications
tarifaires des abonnements prendront effet à partir de la période d’abonnement
consécutive à la date de modification tarifaire.
Vous avez le droit de refuser les modifications tarifaires mais vous n’aurez, alors,
plus accès au Contenu proposé par www.fuvi-clan.com.
Veuillez donc vous assurer que vous lisez attentivement ces modifications tarifaires.

16.2 – Modalités de paiement
Le règlement de l’abonnement s’effectue en ligne par carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire sur notre Site est entièrement sécurisé. Lors de votre
paiement par carte bancaire, vos coordonnées bancaires sont cryptées (norme SSL),
ce qui signifie qu’elles ne circulent pas en clair sur le réseau internet.

Article 17 – Modification des présentes CGU
La Société se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGU à tout moment.
La Société invite donc les Utilisateurs à visiter cette page lors de chaque consultation
du Site afin d’en prendre connaissance.
Les Utilisateurs sont libres de ne pas accéder aux Services si les CGU modifiées ne
leurs conviennent pas.
Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient
régies par la nouvelle version des CGU, devront le notifier et, à compter de la date à
partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les
Services.
Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs
utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

Article 18 – Force majeure
En cas de force majeure de type catastrophe naturelle ou autre causant une
interruption de la mise en ligne de la plate-forme www.fuvi-clan.com, une perte des
données par le prestataire chargé d’héberger la plate-forme sur ses serveurs, FUVI
CLAN ne peut être tenue responsable.

Article 19 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée à compter du début de la
navigation sur le site https://www.fuvi-clan.com par l’Utilisateur, et qui prend fin à
l’issue de la fermeture de la session de navigation par l’Utilisateur.

Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige pouvant survenir entre le Société et les Utilisateurs ou Membres, lors de
l’exécution des présentes, fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A
défaut les litiges seront portés devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de
TOULOUSE.
Nous Contacter :

Si vous avez des questions les présentes CGU, veuillez contacter le service client :
 Par mail : support@fuvi-clan.com
 Par voie postale : SASU FUVI CLAN, 13 Rue Sainte Ursule, 31000
TOULOUSE.
Merci d’avoir lu nos Conditions Générales d’Utilisation. Nous espérons que vous
apprécierez Fuvi Clan!

ENTRE

www.fuvi-clan.com

Entreprise : FUVI CLAN

Statut : Société Par Actions Simplifiées à associé unique

Numéro SIRET : 831 193 453 00022

Siège Social : 13 Rue Sainte Ursule, 31000 TOULOUSE.

Contact pour toute information, requête, signalement : support@fuvi-clan.com

et toute personne physique ou morale d’autre part, se connectant au site www.fuvi-clan.com et ayant procédé à l’achat de services proposés par le site, qui concernent l’accès et le téléchargement d’une sélection de musique à destinations des DJ’s – Disco Jockey (ci-après dénommé l’Utilisateur)

L’utilisateur reconnaît et déclare avoir pris connaissance et accepter de plein gré et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et son contenu. FUVI CLAN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, incluant la présente section des conditions générales de vente, auquel cas s’appliquera la version en vigueur au moment de toute réservation passée par le client.

Article -1- Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes conclues entre la SASU FUVI CLAN et tout Acheteur ayant la qualité de professionnel sur le site internet www.fuvi-clan.com.

Il convient de préciser que les contrats soumis par la SASU FUVI CLAN à ses clients visent la livraison de services numériques, en l’occurrence l’accès et le téléchargement d’une sélection de musique à destination des DJs – Disques Jockeys.

Article -2- La licence d’exploitation d’oeuvres musicales via un contrat Ice Direct Licensing: https://www.iceservices.com/

1. À qui s’adresse cette licence ?

Notre licence couvre les services de téléchargement (du mp3 à la haute définition) et les services de diffusion en continu pour les DJ professionnels du monde entier.

2. Quels sont les pays couverts par la licence ?

Notre licence est multiterritoriale et couvre les pays suivants de l’Espace économique européen (EEE), y compris la Suisse et le Royaume-Uni, l’Europe centrale et orientale (ECE) et le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (MENA).

Territoires : France, Suisse, Belgique, Royaume-Uni, Allemagne, Italie (y compris la Cité du Vatican), Espagne, Arabie Saoudite. Vatican), Espagne, Emirats Arabes Unis, Irlande, Suède, Iles Anglo-Normandes, Chypre, Gibraltar, Malte, Andorre, Autriche, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Saint-Marin, Afghanistan, Albanie, Algérie, Bahreïn, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, République tchèque, Djibouti, Egypte, Hongrie, Iran, Irak, Israël, Jordanie, Kosovo, Koweït, Liban, Libye, Lituanie, Macédoine, Mauritanie, Monténégro, Maroc, Oman, Pakistan, Territoires palestiniens, Pologne, Qatar, Roumanie, Arabie Saoudite, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Syrie, Tunisie, Turquie, Sahara occidental, Yémen.
Le répertoire et les droits inclus.

3. Quels sont les droits inclus dans la licence ?

Lorsque de la musique est mise à disposition pour être écoutée en continu ou téléchargée en ligne, un certain nombre de droits sont exploités et doivent faire l’objet d’une licence.

Les droits mécaniques sont exploités chaque fois qu’une copie d’une œuvre est effectuée, par exemple lorsqu’une chanson est téléchargée ou temporairement mise en cache pour être diffusée en continu.
Les droits de communication au public (également appelés droits d’exécution) sont exploités chaque fois qu’une œuvre est transférée numériquement à un utilisateur, par exemple lorsqu’une œuvre est diffusée en continu par un utilisateur ou transférée numériquement pour être stockée sous forme de téléchargement.
Notre licence comprend les droits mécaniques et d’exécution.

4. Qu’est-ce que le répertoire principal ?

Notre répertoire principal est le répertoire faisant l’objet d’une licence directe sur une base multiterritoriale, en tant qu’agent de plusieurs titulaires de droits. En général, cela comprend le répertoire de PRS, GEMA, STIM, IMRO, MCPS, des éditeurs indépendants qui ont adhéré à l’initiative multiterritoriale de PRS, ainsi que d’autres éditeurs directement affiliés à l’ICE (Peer, Downtown et Concord).

En outre, grâce aux accords de réciprocité conclus avec les sociétés de gestion collective du monde entier, GEMA, PRS, STIM, IMRO et MCPS sont en mesure d’offrir un répertoire général résiduel dans leur pays d’origine (Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Suède, Malte, Chypre et Gibraltar), qui fait également l’objet d’une licence directe.

L’Acheteur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, et être un professionnel de la musique.

Dans le cas où il aurait fourni à la SASU FUVI CLAN des informations erronées, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.

Les CGV en vigueur au jour de la commande prévalent sur toutes conditions ou stipulations contraires, elles annulent et remplacent les CGV ayant pu régir les relations antérieures entre les Parties. La souscription de toute commande par l’Acheteur implique son adhésion aux présentes CGV. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve dans leur intégralité.

Article -3- Définitions

« Acheteur » désigne tout Acheteur professionnel ayant formulé une commande de Produits auprès de FUVI CLAN.

« CGV » désigne le présent Contrat, et plus largement la relation contractuelle entre les Parties.

« Produit » désigne les titres de musique proposés en téléchargement sur le site www.fuvi-clan.com.

« FUVI CLAN » ou « Founisseur de services » désigne la société FUVI CLAN.

« Site » désigne le site internet de la société FUVI CLAN, à savoir www.fuvi-clan.com

« Commande » désigne l’acceptation par l’Acheteur de tout ou partie du Produit telle que proposée par FUVI CLAN sur son site internet.

« Parties » désigne collectivement l’Acheteur et FUVI CLAN.

Article -4- Commandes

Les Commandes se font en ligne sur le site www.fuvi-clan.com.

La Commande s’opère par le choix par l’Acheteur de la formule d’abonnement proposé sur le site.

Puis l’Acheteur doit fournir, par le biais de formulaires, les informations le concernant.

La Commande sera confirmée après règlement du 1er mois d’abonnement, de l’acceptation des présentes Conditions générales de vente, et de la confirmation de la commande.

Article -5- Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :

• De l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• De la signature et de l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client: support@fuvi-clan.com.

Article -6- Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.

Article -7- Accès aux titres

L’accès aux titres n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Fournisseur de service. La livraison du Produit acheté se fait par le téléchargement, par l’Acheteur, dudit Produit.

Article -8- Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur de service dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Produit à titre de preuve.

Article -9- Informations sur les Produits

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Fournisseur de service et qui sont indiqués comme vendus par lui, à savoir l’accès et le téléchargement de fichiers audio à destination de DJs – Disques Jockeys- professionnels.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Fournisseur de service ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Article -10- Prix

FUVI CLAN met en place la vente de plusieurs abonnements mensuel pour la somme unique de

– 14.99€ par mois avec renouvellement automatique dont l’obligation d’un premier renouvellement,

– 15,99€ sans renouvellement automatique,

Le Fournisseur de service se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Afin d’avoir accès au Contenu généré par le Site www.fuvi-clan.com, l’Acheteur doit prendre un abonnement. Les Abonnements sont acquis directement auprès de FUVI CLAN.

FUVI CLAN se réserve le droit de modifier de temps à autre le prix de ses abonnements et communiquera à l’Acheteur toute modification tarifaire à l’avance et, le cas échéant, comment accepter ces changements. Les modifications tarifaires des abonnements prendront effet à partir de la période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.

L’Acheteur a le droit de refuser les modifications tarifaires mais il n’aura plus accès au contenu proposé par www.fuvi-clan.com.

Article -11- Durée

L’abonnement a une durée définit selon l’offre choisit. Le renouvellement de l’abonnement se fait automatiquement pour les formules avec renouvellement automatique et manuellement pour les autres.

Le contrat est donc prorogé pour la même période, sous réserve d’une demande de résiliation, formulée selon les modalités prévues à l’article 13.

Les parties conviennent que l’absence de résiliation par l’Acheteur du présent contrat vaut accord pour la prorogation de celui-ci en application de l’article 1213 du code civil.

Article -12- Paiement, modalité de paiement

12.1 – Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le règlement d’une échéance est considérée comme définitive, et ne pourra donner lieu à remboursement, à quelque titre que ce soit.

12.2 – Modalités de paiement

Le règlement de l’abonnement s’effectue, en ligne, par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire sur le Site www.fuvi-clan.com est entièrement sécurisé. Lors du paiement par carte bancaire par l’Acheteur, ses coordonnées bancaires sont cryptées (norme SSL), ce qui signifie qu’elles ne circulent pas en clair sur le réseau internet.

Le FUVI-CLAN utilise le site bancaire de la Société Crédit Agricole : https://www.e‐transactions.fr/ comme plateforme de paiement en ligne. Toute information relativement à l’utilisation de ce service est fourni par la banque.

12.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

12.4. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix aux échéances fixées, d’en réclamer le paiement, de suspendre l’accès et le téléchargement des fichiers audio et de résoudre de plein droit le contrat en pouvant réclamer l’intégralité du prix initialement convenu.

Article -13- Résiliation

L’Acheteur pourra résilier son abonnement automatique au moins sept (7) jours avant la date de son deuxième renouvellement automatique.

L’Acheteur pourra résilier les formules PRIME, ULTIME et POWER uniquement après un premier renouvellement.

Pour ce faire, l’Acheteur devra se rendre sur l’onglet mon compte, rubrique souscriptions et procéder à l’annulation de l’abonnement via le formulaire prévu à cet effet.

En cas de non-respect du délai de résiliation, la demande de résiliation sera prise en compte pour le mois suivant. Aucun remboursement ne sera effectué à ce titre.

Article -14- Déclaration du Fournisseur – Garantie

Le Fournisseur de service garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité des fichiers audio mis en ligne et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception desdits Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur de service serait retenue, la garantie de FUVI CLAN serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat du Produit. Le Fournisseur de service déclare qu’il est titulaire de tous les droits et de toutes les autorisations sur les titres/oeuvres mis à la disposition des Acheteurs sur la plateforme.

A ce titre, il garantit l’Acheteur contre toutes actions en contrefaçon.

Article -15- Clause limitative de responsabilité

Il est expressément convenu que l’étendue de la responsabilité du Fournisseur de service pour les dommages directs liés à l’exécution des présentes CGV ne peut dépasser le montant des sommes payées au Fournisseur de service, au titre de la vente de ses Produits.

Le Fournisseur de service ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou de problème technique rencontrés par l’Acheteur à l’occasion du téléchargement des Produits.

Par ailleurs la responsabilité du Fournisseur de service ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par l’Acheteur. Par dommages indirects, les Parties conviennent d’entendre notamment les pertes de bénéfice, chiffre d’affaires, données ou usage de celles-ci. A l’égard des tiers, l’Acheteur sera seul responsable des dommages résultant de l’incorporation des Produits vendus dans un système qui lui est propre ou de leur utilisation.

Dans la mesure où la responsabilité du Fournisseur de service visant au versement de dommages et intérêts est exclue ou limitée, une telle exclusion ou limitation s’étend également à la responsabilité individuelle de ses employés, représentants et agents.

Toute action qui aurait pu être intentée contre lui mais qui ne l’a pas été dans les douze (12) mois à compter de l’événement générateur sera réputée prescrite.

Par ailleurs, le Fournisseur de service ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’Acheteur ne serait pas un professionnel de la musique.

Article -16- Droit de rétractation

L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation

Article -17- Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension, en application de l’article 1218 du code civil.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article -18- Informatique et libertés

1- Les Parties s’engagent expressément à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés »). Les Parties prendront toutes les mesures, exigées par les législations nationales qui leurs sont respectivement applicables, afin de protéger les données personnelles traitées dans le cadre de la commande.

2- Chaque Partie devra assumer, seule, les conséquences du non-respect de ses obligations relatives à la protection des données personnelles, et à assurer le niveau de sécurité informatique adéquat pour leur assurer la protection nécessaire.

Article -19- Propriété Intellectuelle

Tous les éléments composant le Site, protégés par les droits de propriété intellectuelle (logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, dessins, graphismes…) sont la propriété exclusive de la Société.

La marque « DJ CHART » est enregistrée auprès de l’EUIPO et de l’INPI.

La marque « TOP DJ CHART » est enregistrée auprès de l’EUIPO et de l’INPI.

La marque « FUVI CLAN » est enregistrée auprès de l’INPI.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Tout acte d’exploitation des Produits non expressément autorisé par la société FUVI CLAN (reproduction permanente ou provisoire, extraction, réutilisation, modification, représentation, publication, diffusion, transfert…), en tout ou partie, est constitutif de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les Produits sont des titres de musiques (« oeuvres ») obtenues par la Société FUVI CLAN de manière licite, et protégés par le droit d’auteur. La Société FUVI CLAN déclare avoir obtenue toutes les autorisations de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique, pour diffuser la musique proposée en toute légalité.

La consultation, et le téléchargement des oeuvres n’est possible que dans le cadre d’un abonnement auprès du site www.fuvi-clan.com. Tout autre utilisation en dehors du cadre contractuel est interdite, sous peine d’être poursuivi pour contrefaçon du droit d’auteur.

Tout acte d’exploitation de l’un de ces éléments non expressément autorisé par la société FUVI CLAN (reproduction permanente ou provisoire, extraction, réutilisation, modification, représentation, publication, diffusion, transfert…), en tout ou partie, est constitutif de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 20 – Contrefaçon

La Société se réserve le droit de résilier, à tout moment, le compte d’un Utilisateur s’il s’avère que cet Utilisateur reproduit, sans l’autorisation préalable de la Société FUVI CLAN, les oeuvres, et les musiques mises à disposition, ainsi que les logos, marques commerciales, marques de services, noms de marque, noms de domaines et toute autre caractéristique de la marque TOP DJ CHART, FUVI CLAN, DJ CHART.

Article -21- Invalidité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être nulle aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Article 22- Lutte contre la fraude

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, FUVI CLAN se réserve le droit d’utiliser les données personnelles de l’Utilisateur pour le contacter.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, FUVI CLAN est amenée à collecter auprès de l’Utilisateur certaines informations et données à caractère personnel, telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, sans que cette liste ne soit limitative.

Finalités du traitement

Les informations et données concernant les Utilisateurs sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et règlementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à FUVI CLAN d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées à l’Utilisateur.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant.

Destinataires des données

Les entreprises liées contractuellement à FUVI CLAN peuvent avoir accès à ces données, et en assurent la plus stricte confidentialité.

Consentement des clients à recevoir certaines informations

L’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, autoriser la société FUVI CLAN à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs évènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.

Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à l’adresse suivante : support@fuvi-clan.com

Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Article -22- Non renonciation

Le fait pour le Fournisseur de service de ne pas invoquer un manquement de son acheteur ne saurait valoir renonciation à invoquer ledit manquement.

Toute renonciation ne sera opposable que si elle est exprimée par écrit et signée par le représentant légal du Fournisseur de service.

Article -23- Droit Applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions générales de ventes sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article -23- Juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE.

Nous Contacter :

Si vous avez des questions les présentes CGU, veuillez contacter le service client :
 Par mail : support@fuvi-clan.com
 Par voie postale : SASU FUVI CLAN, 13 Rue Sainte Ursule, 31000
TOULOUSE.
Merci d’avoir lu nos Conditions Générales d’Utilisation. Nous espérons que vous
apprécierez Fuvi Clan!